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Créer son entreprise du bâtiment : quand souscrire la décennale
Avant d'ouvrir votre premier chantier, même un petit. En décennale, le contrat couvre les chantiers ouverts pendant sa validité : un chantier commencé avant sa date d'effet n'en profite pas. Lancez la demande dès que votre projet est arrêté, le temps de réunir vos preuves d'expérience.
Les règles et les chiffres cités ici sont ceux de l'offre prise en exemple. Nous pouvons réaliser plusieurs études : votre proposition précise ce qui s'applique à vous.
Deux dates à mettre dans le bon ordre
La date d'effet de votre contrat d'un côté, l'ouverture de votre chantier de l'autre. La première doit toujours venir avant la seconde.
La date d'effet
Le contrat naît de votre accord avec l'assureur, mais la garantie commence à la date d'effet inscrite à vos conditions particulières. C'est elle qui compte, pas le jour de votre demande.
L'ouverture du chantier
Pour des travaux soumis à permis de construire, c'est la date de la déclaration d'ouverture de chantier. Sans permis, c'est la date du premier ordre de service, ou à défaut le jour où les travaux commencent vraiment.
Si l'entreprise naît après
La date d'ouverture est en principe la même pour toute l'opération. Mais si votre entreprise a été créée après cette date, le chantier s'ouvre pour vous le jour où vous commencez effectivement vos travaux.
Le calendrier d'une création
Commencez par ce qui dépend des autres : les attestations de vos anciens employeurs peuvent mettre du temps à arriver.
Demander un devis- Dès que le projet est arrêtéDemandez vos certificats de travail et les attestations de vos anciens employeurs. Chaque activité se prouve par un diplôme ou par au moins trois ans d'expérience. Une activité très proche d'une autre déjà justifiée peut, dans les cas prévus, s'appuyer sur cette preuve.
- À l'immatriculationDéclarez la date de création telle qu'elle figure au répertoire de l'INSEE. Pour une entreprise de moins de deux ans, un écart de plus de trois mois avec la date attachée au numéro SIRET conduit à une étude plus approfondie du dossier.
- Pour le devisVotre statut, micro-entreprise ou non ; la liste exacte de vos activités ; le chiffre d'affaires que vous prévoyez pour chacune, en séparant ce que vous ferez vous-même et ce que vous confierez à des sous-traitants.
- Avant de fixer une date de débutLe contrat signé, la première cotisation ou sa première fraction réglée, une date d'effet antérieure à l'ouverture du chantier. Puis l'attestation, à joindre à vos devis et factures.
Ce qui peut allonger le délai
Chaque dossier est étudié ; dans certains cas, l'étude est plus approfondie. Une proposition chiffrée peut déjà être préparée pendant ce temps, mais le contrat et l'attestation attendent la fin de l'étude : tenez-en compte avant de promettre une date à un client.
- Une activité sans diplôme ni trois ans d'expérience, quand elle n'est pas assez proche d'une activité déjà justifiée.
- Une entreprise créée depuis plusieurs mois et jamais assurée en décennale : l'assureur pose alors des questions complémentaires.
- Une date de création qui ne concorde pas avec celle du répertoire, pour une entreprise de moins de deux ans.
- Un numéro SIRET toujours absent six mois après la création, hors micro-entreprise.
- Des activités nombreuses, réparties sur plusieurs familles de métiers.
- Une formule allégée : le devis réunit en principe toutes les garanties, pour ne laisser aucun trou entre la décennale et la responsabilité civile. En retirer une passe par l'accord de l'assureur.
Les erreurs du démarrage
Les premiers mois, tout va vite. Quatre réflexes à éviter, et ce que prévoit le contrat dans chaque cas.
À éviter
- Commencer « juste un petit chantier » avant la date d'effet. Il ne sera pas couvert par ce contrat en décennale. Les dégâts subis en cours de chantier par des travaux réalisés entièrement avant cette date ne le seront pas non plus, faute d'assurance précédente.
- Accepter un travail hors de vos activités déclarées. Le contrat ne couvre que les activités inscrites à vos conditions particulières. Si un client vous demande autre chose, appelez l'agence avant de dire oui.
- Arrondir votre chiffre d'affaires prévu. Vos réponses à la souscription fondent le contrat. Une erreur peut réduire l'indemnité, une fausse déclaration volontaire rendre le contrat nul.
- Oublier de signaler un changement. Une nouvelle activité, une sortie de la micro-entreprise : le contrat demande de déclarer ce qui aggrave le risque ou en crée un nouveau, par lettre recommandée, dans les quinze jours.
Parlons de votre création
Laissez votre numéro : l'agence la plus proche de vos chantiers vous rappelle aux heures d'ouverture.
Vous préférez tout dire d'un coup ? La demande de devis se fait en trois étapes.
Vos questions
Mon numéro SIRET n'est pas encore arrivé : puis-je avancer ?
Oui. Dans les six premiers mois après la création, son absence ne suffit pas, à elle seule, à demander une étude plus approfondie du dossier. Transmettez-le dès qu'il arrive ; un extrait Kbis peut être demandé à sa place.
J'étais salarié dans le métier : mon expérience compte-t-elle ?
Oui, si vous pouvez la prouver : certificats de travail, attestations de vos anciens employeurs. Il faut au moins trois ans par activité déclarée, ou un diplôme. Prévoyez une preuve pour chaque activité, pas seulement pour la principale.
Une entreprise qui démarre paie-t-elle davantage ?
Dans l'offre prise en exemple, l'âge de l'entreprise entre dans le calcul, et son poids s'allège au fil des années. Une qualification professionnelle peut aussi compter. Sous 200 000 € de chiffre d'affaires de construction, la cotisation reste forfaitaire. Votre devis donne le montant exact.
Je me lance en micro-entreprise : quelles activités sont possibles ?
Avec l'offre prise en exemple, dix-huit activités du bâtiment sont ouvertes à ce statut, que vous déclarez à la souscription, et les montants de garantie sont ceux d'une société. Bien d'autres activités sont assurables : demandez une étude. La liste se trouve sur notre page consacrée aux micro-entrepreneurs.