Installer ou entretenir : deux activités différentes
La nomenclature sépare l'installation du chauffage, qui engage la décennale, et l'entretien des appareils, qui n'en relève pas. Déclarez la part de chacune dans votre chiffre d'affaires. Une activité absente de vos dispositions particulières n'est pas couverte : décrivez-nous tout ce que vous faites, même occasionnellement.
L'installation
Le chauffage à eau chaude ou à vapeur se déclare avec la plomberie et les sanitaires : chaudières, circuits et radiateurs. Le calorifugeage s'y ajoute sans nouvelle preuve d'expérience.
L'entretien et le dépannage
Entretien, maintenance et dépannage des appareils de production d'eau chaude sanitaire et de chauffage, poêles à bois compris : une activité de maintenance, couverte en responsabilité civile, sans décennale.
Le génie climatique
Les installations thermiques de génie climatique, la ventilation et la climatisation forment une activité distincte, ouverte aux artisans et aux entreprises, avec un questionnaire complémentaire.
Les sinistres types d'un chauffagiste, avant et après la réception
Quelques situations courantes dans votre métier, et la garantie qu'elles mettent en jeu.
Le remplacement qui abîme le séjour
En sortant l'ancienne chaudière, vous rayez le parquet et cassez un meuble que vous aviez déplacé pour passer.
- Moment
- Avant réception
- Garantie en jeu
- RC avant réception
Le circuit gelé
Un circuit laissé en eau dans un logement vide gèle pendant le chantier : le gel est exclu, d'où l'intérêt de vidanger ou de protéger.
- Moment
- Avant réception
- Garantie en jeu
- Exclu (gel)
Le plancher chauffant qui fuit
Après la réception, le circuit d'un plancher chauffant à eau fuit sous le carrelage : les pièces deviennent inutilisables.
- Moment
- Après réception
- Garantie en jeu
- Décennale
La surconsommation
Plus d'un an après la réception, l'installation consomme au-delà des seuils réglementaires sans autre désordre, sur un ouvrage soumis à l'obligation d'assurance.
- Moment
- Après réception
- Garantie en jeu
- Performance énergétique
Des exemples pour comprendre le contrat : chaque sinistre est examiné selon vos conditions et les circonstances.
Un contrat unique, du premier jour de chantier à la dixième année
Le contrat réunit la décennale, la responsabilité civile avant et après la réception, les dommages au chantier et la défense. Nous pouvons réaliser plusieurs études : selon l'offre proposée, les garanties et leurs montants peuvent varier, et votre devis précise ceux qui s'appliquent.
Demander un devis- La décennaleDix ans après la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou l'empêchent de servir à ce pour quoi il est fait. Pour un chauffagiste : un réseau encastré qui fuit, une installation qui rend le logement impropre à l'habitation.
- Les garanties qui prolongent la décennaleDeux ans de bon fonctionnement pour les équipements qui se démontent sans abîmer l'ouvrage ; les dommages intermédiaires, moins graves, quand un juge retient votre responsabilité après l'année de parfait achèvement ; les pertes financières du client qui en découlent ; la performance énergétique. Par exemple : un circulateur ou un équipement démontable en panne dans les deux ans ; une surconsommation au-delà des seuils légaux, couverte à partir d'un an après la réception.
- La responsabilité civile, avant et après la réceptionLes dommages corporels, matériels et immatériels que vos travaux causent à d'autres, votre client compris, y compris par la faute d'un sous-traitant. Par exemple : le sol ou le mobilier du client abîmé pendant le remplacement d'un appareil ; après la réception, un dégât causé à un tiers par votre installation.
- Les dommages au chantier, avant la réceptionCe qu'un événement fortuit et soudain abîme avant la réception, et la menace grave et imminente d'effondrement. Par exemple : l'installation non réceptionnée et le matériel stocké : chaudières, radiateurs, tubes en attente de pose.
- La défense et le recoursVotre défense pénale et votre recours après un accident, jusqu'à 50 000 € HT par an, pour une réclamation de plus de 600 €. S'y ajoutent les frais financiers d'une provision que le juge vous fait verser avant que l'assureur ait pu se prononcer.
La franchise, et ce qui reste en dehors du contrat
La franchise est la part d'un sinistre qui reste à votre charge. Elle varie selon l'assureur et l'offre proposée : proportionnelle, par exemple 10 % des dégâts avec un minimum de 800 €, ou fixe, par exemple 1 500, 2 000 ou 3 000 €. Trois exemples de calcul.
Ce que le contrat ne prend pas en charge
- Le gel des circuits et des ouvrages laissés en eau.
- Le conduit de fumée trop proche : après la réception, l'incendie ou l'explosion dus au non-respect de la distance de sécurité entre le conduit et les matériaux voisins (norme NF DTU 24.1, ou notice du fabricant si elle est plus exigeante).
- Le travail à la flamme sans les précautions prévues : la franchise est alors aggravée.
- Une activité non déclarée : seules celles inscrites à vos dispositions particulières sont couvertes.
- Les autres limites du contrat, communes à tous les métiers.
Ce qu'il faut pour le devis
L'attestation vous est remise une fois le contrat accepté par l'assureur.
- La répartition de votre activité : installation neuve, remplacement, entretien sous contrat, dépannage, et la part de génie climatique s'il y en a.
- Votre entreprise : SIRET, forme juridique ou micro-entreprise, date de création.
- Chaque activité et son chiffre d'affaires, en séparant ce que vous faites vous-même et ce que vous sous-traitez. Un chiffre inexact peut réduire l'indemnité, voire annuler le contrat.
Chauffage, entretien : parlons de votre activité
Laissez votre numéro : l'agence la plus proche de vos chantiers vous rappelle aux heures d'ouverture.
Vous préférez tout dire d'un coup ? La demande de devis se fait en trois étapes.
Vos questions, nos réponses
Mes contrats d'entretien relèvent-ils de la décennale ?
Non. L'entretien est une activité de maintenance : le contrat la couvre en responsabilité civile, et pour les dommages avant réception le cas échéant, mais pas en décennale, qui concerne les ouvrages que vous construisez.
Je pose aussi des poêles à bois ou à granulés.
C'est une activité à part dans la nomenclature, distincte du chauffage à eau chaude et de l'entretien. Déclarez-la avec son chiffre d'affaires ; elle n'est pas ouverte en micro-entreprise.
J'installe de la ventilation et de la climatisation.
C'est l'activité de génie climatique, d'aéraulique et de conditionnement d'air. Elle se déclare à part, avec un questionnaire complémentaire propre à ces installations, que nous remplissons avec vous.
Je quitte la micro-entreprise : que change mon contrat ?
Prévenez-nous : vos dispositions particulières vous demandent de signaler toute sortie du régime. Le contrat est alors adapté, et le génie climatique devient possible si vous en faites.