Les revêtements souples, au sens du contrat
L'activité s'intitule « Revêtement de surfaces en matériaux souples », à l'exclusion des sols coulés, qui relèvent des revêtements durs. Une activité absente de vos dispositions particulières n'est pas couverte : décrivez-nous tout ce que vous faites, même occasionnellement.
Ce qu'elle comprend
Les revêtements textiles en dalles, en lés ou tendus ; les revêtements résilients : PVC, caoutchouc, linoléum et assimilés.
À déclarer à part
Les sols coulés et les chapes, les parquets et stratifiés, la peinture et le revêtement de sols sportifs.
Compétences assimilées
Assuré en revêtements souples, vous pouvez ajouter l'isolation intérieure sans nouveau justificatif. Un peintre assuré peut, lui, ajouter les revêtements souples.
Les sinistres types d'un solier, avant et après la réception
Quelques situations courantes dans votre métier, et la garantie qu'elles mettent en jeu.
Le sol neuf noyé
Votre sol PVC est posé, pas encore réceptionné, quand une fuite d'un autre lot l'inonde : il faut le déposer.
- Moment
- Avant réception
- Garantie en jeu
- Dommages à l'ouvrage
La colle renversée
Un pot de colle se renverse sur le mobilier que vous aviez déplacé pour poser la moquette.
- Moment
- Avant réception
- Garantie en jeu
- RC avant réception
La salle d'eau inutilisable
Après la réception, l'eau passe sous un sol souple mal raccordé aux murs et la pièce ne peut plus servir.
- Moment
- Après réception
- Garantie en jeu
- Décennale
Les lés qui s'ouvrent
Les joints entre les lés s'ouvrent après la première année, sans empêcher l'usage : les dommages intermédiaires, si un juge retient votre responsabilité.
- Moment
- Après réception
- Garantie en jeu
- Dommages intermédiaires
Des exemples pour comprendre le contrat : chaque sinistre est examiné selon vos conditions et les circonstances.
Un contrat unique, du premier jour de chantier à la dixième année
Le contrat réunit la décennale, la responsabilité civile avant et après la réception, les dommages au chantier et la défense. Nous pouvons réaliser plusieurs études : selon l'offre proposée, les garanties et leurs montants peuvent varier, et votre devis précise ceux qui s'appliquent.
Demander un devis- La décennaleDix ans après la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou l'empêchent de servir à ce pour quoi il est fait. Pour un solier : un revêtement dont le défaut rend la pièce impropre à son usage, comme une salle d'eau où l'eau passe sous le sol.
- Les garanties qui prolongent la décennaleDeux ans de bon fonctionnement pour les équipements qui se démontent sans abîmer l'ouvrage ; les dommages intermédiaires, moins graves, quand un juge retient votre responsabilité après l'année de parfait achèvement ; les pertes financières du client qui en découlent ; la performance énergétique. Par exemple : des désordres plus légers retenus par un juge après l'année de parfait achèvement, avec leurs conséquences financières pour le client.
- La responsabilité civile, avant et après la réceptionLes dommages corporels, matériels et immatériels que vos travaux causent à d'autres, votre client compris, y compris par la faute d'un sous-traitant. Par exemple : le mobilier déplacé et taché, un client qui trébuche sur un rouleau, les parties communes abîmées pendant la livraison.
- Les dommages au chantier, avant la réceptionCe qu'un événement fortuit et soudain abîme avant la réception, et la menace grave et imminente d'effondrement. Par exemple : vos sols posés non réceptionnés, les rouleaux, dalles et colles stockés sur place.
- La défense et le recoursVotre défense pénale et votre recours après un accident, jusqu'à 50 000 € HT par an, pour une réclamation de plus de 600 €. S'y ajoutent les frais financiers d'une provision que le juge vous fait verser avant que l'assureur ait pu se prononcer.
La franchise, et ce qui reste en dehors du contrat
La franchise est la part d'un sinistre qui reste à votre charge. Elle varie selon l'assureur et l'offre proposée : proportionnelle, par exemple 10 % des dégâts avec un minimum de 800 €, ou fixe, par exemple 1 500, 2 000 ou 3 000 €. Trois exemples de calcul.
Ce que le contrat ne prend pas en charge
- L'humidité : avant la réception, la responsabilité civile exclut les dommages causés par l'humidité.
- Le formaldéhyde et certaines substances toxiques : leurs dommages sont exclus de la responsabilité civile, de la décennale non obligatoire et de ses compléments.
- Une activité non déclarée : seules celles inscrites à vos dispositions particulières sont couvertes.
- Les autres limites du contrat, communes à tous les métiers.
Ce qu'il faut pour le devis
L'attestation vous est remise une fois le contrat accepté par l'assureur.
- Vos revêtements : textiles, PVC, linoléum, caoutchouc, locaux d'habitation ou professionnels, neuf ou rénovation.
- Votre entreprise : SIRET, forme juridique ou micro-entreprise, date de création.
- Chaque activité et son chiffre d'affaires, en séparant ce que vous faites vous-même et ce que vous sous-traitez. Un chiffre inexact peut réduire l'indemnité, voire annuler le contrat.
Sols souples : parlons de vos chantiers
Laissez votre numéro : l'agence la plus proche de vos chantiers vous rappelle aux heures d'ouverture.
Vous préférez tout dire d'un coup ? La demande de devis se fait en trois étapes.
Vos questions, nos réponses
Je pose aussi des sols sportifs.
La peinture et le revêtement de sols sportifs forment une activité distincte, non ouverte en micro-entreprise, à déclarer si vous en réalisez.
Les sols coulés font-ils partie de mon activité ?
Non, ils en sont exclus : ils relèvent des revêtements en matériaux durs, chapes et sols coulés, une activité distincte, ouverte aux micro-entrepreneurs. Voir la page carreleur.
Je réutilise des dalles de moquette.
Les revêtements textiles en dalles et les revêtements résilients de réemploi sont acceptés pour votre activité, sauf les revêtements collés.
Je suis micro-entrepreneur.
Les revêtements souples vous sont ouverts, avec les plafonds de garantie d'une entreprise. Préparez vos justificatifs : trois ans d'expérience ou des diplômes. Voir la page micro-entrepreneur.